Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Des frais de 100 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, conformément à la sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), produit au ministre une déclaration de conformité, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’un autre règlement ne fixe d’autres frais pour une telle déclaration.
Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles lorsque la déclaration de conformité concerne une activité visée aux articles 135, 142, 144, 150, 153, 161, 252, 255 et 257 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q‑2, r. 17.1).
14.1. Des frais de 295 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, conformément à la sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), produit au ministre une déclaration de conformité, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’un autre règlement ne fixe d’autres frais pour une telle déclaration.
Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles lorsque la déclaration de conformité concerne une activité visée à l’article 39 ou à l’article 40 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).
14.1. Des frais de 295 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, conformément à la sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), produit au ministre une déclaration de conformité, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’un autre règlement ne fixe d’autres frais pour une telle déclaration.
Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles lorsque la déclaration de conformité concerne une activité visée à l’article 39 ou à l’article 40 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).
14.1. Des frais de 295 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, conformément à la sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), produit au ministre une déclaration de conformité pour la réalisation d’une activité visée au chapitre III du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7.1).
