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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 16
Versions de la disposition
16. Quiconque débute l’exploitation d’une installation visée par le présent règlement entre le 24 avril 2014 et le 22 juin 2014, doit fournir au ministre une garantie financière conforme aux conditions prescrites par le présent règlement dans les 60 jours suivant le début de l’exploitation de son installation.
