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Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sous réserve du droit applicable au Québec, la garantie fournie sous la forme d’une lettre de crédit irrévocable doit être conforme aux règles de la Chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires ou aux lettres de crédit stand-by telles que ces règles se lisent le jour où la garantie est émise.
D. 287-2014, a. 11.
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