Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 31.1 de la Loi pour un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.

Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi	1 664 $	1 664 $	1 664 $	1 664 $
Dépôt de l’étude d’impact au ministre prévue à l’article 31.3.2 de la Loi	6 657 $	23 307 $	39 954 $	56 604 $
Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	1 664 $	5 827 $	9 988 $	14 152 $
Audience publique prévue au paragraphe 1 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	16 193 $	57 299 $	98 223 $	139 151 $
Consultation ciblée prévue au paragraphe 2 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	9 716 $	34 024 $	58 327 $	82 630 $
Médiation prévue au paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	6 589 $	6 589 $	6 589 $	6 589 $

A.M. 2021-11-23, a. 2.

2023-01-28

2. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 31.1 de la Loi pour un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.

Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi	1 589 $	1 589 $	1 589 $	1 589 $
Dépôt de l’étude d’impact au ministre prévue à l’article 31.3.2 de la Loi	6 357 $	22 256 $	38 151 $	54 050 $
Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	1 589 $	5 564 $	9 538 $	13 513 $
Audience publique prévue au paragraphe 1 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	15 462 $	54 713 $	93 791 $	132 872 $
Consultation ciblée prévue au paragraphe 2 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	9 277 $	32 489 $	55 695 $	78 902 $
Médiation prévue au paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	6 292 $	6 292 $	6 292 $	6 292 $

A.M. 2021-11-23, a. 2.

2021-12-31

2. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 31.1 de la Loi pour un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.

Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement		Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
		1		2		3		4
Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi		1 494 $		1 494 $		1 494 $		1 494 $
Dépôt de l’étude d’impact au ministre prévue à l’article 31.3.2 de la Loi		5 979 $		20 934 $		35 885 $		50 839 $
Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi		1 494 $		5 234 $		8 971 $		12 710 $
Audience publique prévue au paragraphe 1 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi		14 544 $		50 463 $		88 220 $		124 979 $
Consultation ciblée prévue au paragraphe 2 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi		8 726 $		30 559 $		52 387 $		74 215 $
Médiation prévue au paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi		5 918 $		5 918 $		5 918 $		5 918 $

A.M. 2021-11-23, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2021-12-31

2. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 31.1 de la Loi pour un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.

Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi	1 494 $	1 494 $	1 494 $	1 494 $
Dépôt de l’étude d’impact au ministre prévue à l’article 31.3.2 de la Loi	5 979 $	20 934 $	35 885 $	50 839 $
Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	1 494 $	5 234 $	8 971 $	12 710 $
Audience publique prévue au paragraphe 1 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	14 544 $	50 463 $	88 220 $	124 979 $
Consultation ciblée prévue au paragraphe 2 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 ou à l’article 31.3.6 de la Loi	8 726 $	30 559 $	52 387 $	74 215 $
Médiation prévue au paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi	5 918 $	5 918 $	5 918 $	5 918 $

A.M. 2021-11-23, a. 2.