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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 15
Versions de la disposition
15. Malgré l’article 13, les frais qui seront exigibles pour le dépôt d’un plan de réhabilitation en vertu du chapitre V au cours des 12 mois suivant le 31 décembre 2021 peuvent être payés par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
En vig.: 2021-12-31
15. Malgré l’article 13, les frais qui seront exigibles pour le dépôt d’un plan de réhabilitation en vertu du chapitre V au cours des 12 mois suivant le 31 décembre 2021 peuvent être payés par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
