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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 12
Versions de la disposition
12. Des frais de 668 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi.
Malgré le premier alinéa, les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi, lorsque ce dernier prévoit, selon le cas:
1° le traitement sur le terrain des sols contaminés ainsi que la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain: 2 115 $;
2° le maintien sur le terrain des sols contaminés: 4 899 $.
12. Des frais de 638 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi.
Malgré le premier alinéa, les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi, lorsque ce dernier prévoit, selon le cas:
1° le traitement sur le terrain des sols contaminés ainsi que la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain: 2 020 $;
2° le maintien sur le terrain des sols contaminés: 4 678 $.
12. Des frais de 600 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi.
Malgré le premier alinéa, les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi, lorsque ce dernier prévoit, selon le cas:
1° le traitement sur le terrain des sols contaminés ainsi que la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain: 1 900 $;
2° le maintien sur le terrain des sols contaminés: 4 400 $.
En vig.: 2021-12-31
12. Des frais de 600 $ sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi.
Malgré le premier alinéa, les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui soumet au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi, lorsque ce dernier prévoit, selon le cas:
1° le traitement sur le terrain des sols contaminés ainsi que la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain: 1 900 $;
2° le maintien sur le terrain des sols contaminés: 4 400 $.
