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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 4 et 5)
CLASSE ATTRIBUÉE AUX PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE MILIEU SOCIAL PRÉVUE AUX CHAPITRES II ET III DU TITRE II DE LA LOI, MAIS QUI NE SE TROUVENT PAS À SON ANNEXE A
La classe attribuée à un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue aux chapitres II et III du titre II de la loi, autre que ceux mentionnés à l’annexe II, est fixée sur une échelle de 1 à 4 en fonction de la complexité du projet, la classe 1 étant attribuée aux projets les moins complexes et la classe 4, aux projets les plus complexes
| PROJETS ASSUJETTIS | CLASSE ATTRIBUÉE AU PROJET | |
| Tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre moins de 3 ha et qui n’est pas uniquement destiné à l’entretien routier | 1 | |
| Toute activité minière d’exploration qui n’est pas incluse dans le paragraphe g de l’annexe B de la Loi | 2 | |
| Toute activité liée à l’amélioration de la qualité de vie des résidents locaux qui n’est pas incluse dans le paragraphe d de l’annexe B de la Loi | 1 | |
| Tout aménagement lié à des activités nautiques qui n’est pas inclus dans le paragraphe q de l’annexe A de la Loi | 1 | |
| Tout aménagement lié à une activité de formation | 1 | |
| Toute activité à caractère militaire ou balistique | 1 | |
| Tout projet de production d’énergie qui n’est pas inclus dans les paragraphes c, d, e, f ou g de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe c de l’annexe B de la Loi | 3 | |
| Tout projet de valorisation énergétique | 1 | |
| Toute installation de traitement des eaux usées et tout système d’approvisionnement en eau potable qui n’est pas inclus dans le paragraphe k de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe f de l’annexe B de la Loi | 1 | |
| Toute infrastructure routière qui n’est pas incluse dans les paragraphes h et p de l’annexe A de la Loi | 1 | |
| Toute activité de décontamination, de restauration et de réhabilitation ainsi que les activités qui en découlent | 1 | |
| Toute activité de gestion des déchets solides en région isolée | 1 | |
| Toute piste d’atterrissage temporaire ou permanente en région isolée | 1 | |
| Tout projet de stabilisation des berges ou de protection d’un habitat | 1 | |
| Tout projet de mise en valeur des ressources floristiques et fauniques | 1 | |
| Tout projet de gestion des dépôts pétroliers | 1 | |
| Tout projet de production animale | 3 | |
| Toute installation de stations météorologiques, hydrologiques, hydrométéorologiques ou de mâts de mesure de vent | 1 |
ANNEXE III
(a. 4 et 5)
CLASSE ATTRIBUÉE AUX PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE MILIEU SOCIAL PRÉVUE AUX CHAPITRES II ET III DU TITRE II DE LA LOI, MAIS QUI NE SE TROUVENT PAS À SON ANNEXE A
La classe attribuée à un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue aux chapitres II et III du titre II de la loi, autre que ceux mentionnés à l’annexe II, est fixée sur une échelle de 1 à 4 en fonction de la complexité du projet, la classe 1 étant attribuée aux projets les moins complexes et la classe 4, aux projets les plus complexes
| PROJETS ASSUJETTIS | CLASSE ATTRIBUÉE AU PROJET | |
| Tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre moins de 3 ha et qui n’est pas uniquement destiné à l’entretien routier | 1 | |
| Toute activité minière d’exploration qui n’est pas incluse dans le paragraphe g de l’annexe B de la Loi | 2 | |
| Toute activité liée à l’amélioration de la qualité de vie des résidents locaux qui n’est pas incluse dans le paragraphe d de l’annexe B de la Loi | 1 | |
| Tout aménagement lié à des activités nautiques qui n’est pas inclus dans le paragraphe q de l’annexe A de la Loi | 1 | |
| Tout aménagement lié à une activité de formation | 1 | |
| Toute activité à caractère militaire ou balistique | 1 | |
| Tout projet de production d’énergie qui n’est pas inclus dans les paragraphes c, d, e, f ou g de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe c de l’annexe B de la Loi | 3 | |
| Tout projet de valorisation énergétique | 1 | |
| Toute installation de traitement des eaux usées et tout système d’approvisionnement en eau potable qui n’est pas inclus dans le paragraphe k de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe f de l’annexe B de la Loi | 1 | |
| Toute infrastructure routière qui n’est pas incluse dans les paragraphes h et p de l’annexe A de la Loi | 1 | |
| Toute activité de décontamination, de restauration et de réhabilitation ainsi que les activités qui en découlent | 1 | |
| Toute activité de gestion des déchets solides en région isolée | 1 | |
| Toute piste d’atterrissage temporaire ou permanente en région isolée | 1 | |
| Tout projet de stabilisation des berges ou de protection d’un habitat | 1 | |
| Tout projet de mise en valeur des ressources floristiques et fauniques | 1 | |
| Tout projet de gestion des dépôts pétroliers | 1 | |
| Tout projet de production animale | 3 | |
| Toute installation de stations météorologiques, hydrologiques, hydrométéorologiques ou de mâts de mesure de vent | 1 |
