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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 29
Versions de la disposition
29. (Abrogé).
A.M. 2008-05-07, a. 29; 2016A.M. 2016, a. 261.
29. Les frais additionnels liés à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission et de rejets fixés aux sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 de l’article 4 et à l’article 5, ne seront exigibles que pour les demandes présentées à compter du 1er juin 2010.
