Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 3
Versions de la disposition
3. L’exploitant d’une fabrique ou d’une station d’épuration des eaux de procédé doit aviser le ministre par écrit de l’heure fixée pour le début d’un jour. Au moins 40 jours avant une modification à cette heure, il doit en aviser par écrit le ministre.
