Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Article 65 Versions de la disposition

2012-09-01

65. Dans les 30 jours qui suivent celui de la vérification prévue à l’article 63, l’exploitant doit fournir au ministre un rapport comprenant les renseignements suivants:

1°  la méthode de mesure du débit utilisée pour la vérification;

2°  la différence, en pourcentage, entre la mesure de l’élément primaire et la mesure du débit obtenue lors de la vérification;

3°  les résultats et les étapes ayant permis d’obtenir la valeur du débit lors de cette vérification.

D. 808-2007, a. 65.