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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 64
Versions de la disposition
64. L’exploitant doit inspecter mensuellement l’élément primaire et hebdomadairement l’élément secondaire de chaque système de mesure de débit. Il doit tenir un registre des inspections et des réparations effectuées et le conserver durant au moins 5 ans à compter de la date de l’inspection.
Le registre prévu au premier alinéa doit être fourni au ministre à sa demande, dans le délai qu’il indique.
64. L’exploitant doit inspecter mensuellement l’élément primaire et hebdomadairement l’élément secondaire de chaque système de mesure de débit. Il doit tenir un registre des inspections et des réparations effectuées et le conserver durant au moins 2 ans à compter de la date de l’inspection.
