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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 47
Versions de la disposition
47. Si des effluents sont combinés, l’exploitant doit aménager et maintenir en état de fonctionnement un poste d’échantillonnage pour chacun de ces effluents en amont du point de combinaison.
Si le débit de chacun des effluents ne peut être mesuré ou calculé autrement, l’exploitant doit aménager et maintenir en état de fonctionnement un système de mesure des débits pour chacun de ces effluents.
