Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 142
Versions de la disposition
142. Est soustrait de l’application des dispositions des articles 10 et 11 pour la période de 6 mois qui suit le 1er novembre 2007, une fabrique ou une station d’épuration des eaux de procédé qui n’est pas une station municipale et qui, au cours de cette période, rejette un effluent final dans un égout pluvial.
