Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Article 137.2 Versions de la disposition

2013-07-18

137.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  en application du présent règlement, fait défaut de constituer un registre ou, le cas échéant, de le tenir à jour;

2°  fait défaut de transmettre ou de fournir au ministre le rapport prévu par l’article 65 ou par le premier alinéa de l’article 113, conformément à ces articles.

D. 675-2013, a. 12.