Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Malgré l’article 100, l’enfouissement de matières résiduelles de fabrique est permis lorsque des aménagements empêchent l’eau de lixiviation de s’infiltrer dans le sol.
Toutefois, aucun dépôt définitif par enfouissement de matières résiduelles de fabrique ne peut être établi si une infiltration est susceptible d’affecter la qualité de l’eau d’une nappe exploitée à des fins d’eau potable.
D. 808-2007, a. 101.
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