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Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Tout exploitant de lieu d’élevage doit, à la demande du ministre et dans le délai qu’il indique, transmettre à ce dernier une copie certifiée conforme par La Financière agricole du Québec du plus récent relevé de paiement final qu’elle lui a délivré relativement à ses unités assurées.
D. 695-2002, a. 36; D. 606-2010, a. 20.
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