Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
Article 6
Versions de la disposition
6. Publication d’un avis: Dans un délai de 15 jours après avoir reçu du ministre les instructions visées au premier alinéa de l’article 31.3 de la Loi concernant l’étape d’information et de consultation publiques, l’initiateur du projet doit publier un avis dans un quotidien et un hebdomadaire distribués dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé ainsi que dans un quotidien de Montréal et un quotidien de Québec.
Il doit de plus, dans les 21 jours suivant la publication du premier avis, publier un deuxième avis dans un hebdomadaire distribué dans la même région.
