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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Communiqué de presse: Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement doit, dès que le ministre rend publique l’étude d’impact sur l’environnement conformément au premier alinéa de l’article 31.3 de la Loi, annoncer par communiqué de presse l’étape d’information et de consultation publiques.
