Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 14 décembre 2017, relatives à un projet qui est maintenant visé par l’annexe 1 du présent règlement, et qui sont pendantes le 23 mars 2018, sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.
D. 287-2018, a. 27.
En vig.: 2018-03-23
27. Les demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 14 décembre 2017, relatives à un projet qui est maintenant visé par l’annexe 1 du présent règlement, et qui sont pendantes le 23 mars 2018, sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.
D. 287-2018, a. 27.
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