Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 20
Versions de la disposition
20. L’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre une copie des avis visés aux articles 7 et 11, tels que publiés, dans les 5 jours suivant leur publication.
En vig.: 2018-03-23
20. L’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre une copie des avis visés aux articles 7 et 11, tels que publiés, dans les 5 jours suivant leur publication.
