Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut, durant la période d’information publique, demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de sa demande et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet.
En vig.: 2018-03-23
14. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut, durant la période d’information publique, demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de sa demande et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet.
