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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 49
Versions de la disposition
49. Permis: Toute personne qui sollicite un permis d’exploitation de système d’aqueduc ou d’égout conformément à l’article 32.1 de la Loi doit soumettre une demande écrite au ministre sur les formules 6 et 7 annexées au présent règlement, selon qu’il s’agit d’un système d’aqueduc ou d’égout, et fournir les renseignements qui y sont exigés.
Les permis visés au premier alinéa doivent être conformes aux formules 8 et 9 annexées au présent règlement selon qu’il s’agit d’un système d’aqueduc ou d’égout.
