Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Cas particuliers: Dans les cas où l’abonné requiert de l’eau pour des fins autres que la consommation domestique, l’exploitant peut exiger que l’abonné signe une demande de service ou un contrat qui doit mentionner la date, le nom et l’occupation de celui qui fait la demande, son adresse, la nature de ses besoins et enfin le prix et la durée de l’abonnement. Le nom et l’adresse de l’exploitant doivent aussi y être mentionnés. Copie de tel document doit être transmise au ministre dans les 30 jours de sa signature.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 23.