Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 1

(a. 33)

AVIS DE SUSPENSION DU SERVICE POUR NON-PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

A: _________________________________________________________________________________

(nom et adresse de l’abonné)

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PRENEZ AVIS que vous devez un montant de __________ $ pour le service d’alimentation en eau (ou d’évacuation des eaux d’égout, selon le cas), de __________(date)__________ 20__________ à __________(date)__________ 20__________

Si ce montant n’est pas payé dans les 10 jours du présent avis, nous pourrons suspendre le service à votre immeuble, conformément à l’article 32 du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21) qui a été adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Si vous estimez que le montant réclamé n’est pas exact ou que vous ne devez pas ce montant, vous pouvez soumettre des objections par écrit, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus. Dans ce cas, vous devez transmettre au soussigné copie de la lettre d’objection que vous avez envoyée au ministre et le service sera maintenu tant que le ministre n’aura pas rendu de décision sur ces objections.

Date: le _____________________ 20__________ _________________________________________

(signature de l’exploitant de l’entreprise d’aqueduc

ou d’égout ou de toute personne autorisée par

celui-ci pour les fins des présentes)

Nom de l’entreprise:

_________________________________________

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 1.