Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
D. 29-92, a. 48; D. 918-2000, a. 28; D. 667-2013, a. 18.
48. L’entreprise de valorisation de pneus hors d’usage qui, le 24 août 2000, était titulaire d’un certificat de conformité pour un lieu d’entreposage de pneus hors d’usage doit, dans les 6 mois suivant cette date, présenter au ministre une demande de certificat d’autorisation, conformément à l’article 22 de la Loi, pour intégrer aux activités de valorisation de ces pneus, l’aménagement et l’exploitation de ce lieu d’entreposage de pneus hors d’usage. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les renseignements et documents identiques à ceux déjà fournis en vue d’obtenir le certificat délivré précédemment. Il suffit alors d’indiquer que ces données sont inchangées.
D. 29-92, a. 48; D. 918-2000, a. 28.
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