Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 44.6 Versions de la disposition

2013-07-18

44.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de vider un lieu d’entreposage ou de remettre ce lieu dans l’état où il était avant son affectation à l’entreposage de pneus, conformément à l’article 1.4;

2°  de prendre sans délai l’une ou l’autre des mesures prescrites par l’article 5.1 en cas d’incendie.

D. 667-2013, a. 15.