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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 1.3
Versions de la disposition
1.3. (Abrogé).
1.3. Nul ne peut accumuler ni poursuivre l’accumulation de pneus hors d’usage dans un lieu d’entreposage, à l’exception des personnes et des municipalités qui, le 30 avril 2000, étaient titulaires d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat de conformité pour un lieu d’entreposage de pneus hors d’usage. Dans ce cas, l’accumulation ne peut se poursuivre au-delà du 30 juin 2002.
Toutefois, nul ne peut, à compter du 24 août 2000, accumuler ni poursuivre l’accumulation de pneus hors d’usage provenant de l’extérieur du Québec.
