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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Le présent règlement s’applique à toute personne ou municipalité qui entrepose à l’extérieur des pneus hors d’usage si ce lieu contient soit au moins 2 000 pneus hors d’usage, soit au moins 135 m3 de pneus hors d’usage.
1.1. Le présent règlement s’applique à toute personne ou municipalité qui entrepose à l’extérieur des pneus hors d’usage si ce lieu contient soit au moins 2 000 pneus hors d’usage, soit au moins 136 m3 cubes de pneus hors d’usage.
1.1. Le présent règlement s’applique à toute personne ou municipalité qui entrepose à l’extérieur des pneus hors d’usage si ce lieu contient soit au moins 2 000 pneus hors d’usage, soit au moins 136 m3 cubes de pneus hors d’usage.
Les sections I.1, VI, VII et VIII ne s’appliquent pas aux entreprises de valorisation de pneus hors d’usage qui entreposent de tels pneus si ces entreprises sont titulaires d’un certificat d’autorisation délivré en application de l’article 22 de la Loi.
