Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans le cas où la garantie est fournie en espèces, par chèque certifié ou sous forme d’obligations, le montant d’argent ou les titres demeurent en dépôt, entre les mains du ministre des Finances, tant qu’il y aura de l’entreposage de pneus hors d’usage afin que les conditions de fermeture du lieu d’entreposage, prévues à l’article 1.4, soient remplies.
D. 29-92, a. 16; D. 492-2000, a. 6; D. 918-2000, a. 10; D. 667-2013, a. 10.
16. Dans le cas où la garantie est fournie en espèces, par chèque certifié ou sous forme d’obligations, le montant d’argent ou les titres demeurent en dépôt, entre les mains du ministre des Finances, tant qu’il y aura de l’entreposage de pneus hors d’usage afin que les conditions de fermeture du lieu d’entreposage, prévues à l’article 17, soient remplies.
D. 29-92, a. 16; D. 492-2000, a. 6; D. 918-2000, a. 10.
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