Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 19
Versions de la disposition
19. La municipalité ou, selon le cas, l’arrondissement, doit conserver les attestations mentionnées au présent chapitre ainsi que les plans visés par l’article 17 pendant une période minimale de 10 ans suivant l’exécution des travaux et les fournir sur demande au ministre.
