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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 64
Versions de la disposition
64. Au moins 1 fois par année, l’exploitant d’un lieu d’enfouissement technique doit vérifier ou faire vérifier l’étanchéité des conduites du système de captage des lixiviats situées à l’extérieur des zones de dépôt de matières résiduelles.
Avant leur mise en service et à tous les 3 ans par la suite, chaque composante du système de traitement des lixiviats ou des eaux susceptible d’en laisser échapper doit faire l’objet d’une vérification de son étanchéité.
