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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 98
Versions de la disposition
98. Les lieux d’enfouissement en milieu nordique doivent être pourvus d’un système de captage des eaux superficielles afin d’empêcher qu’elles ne soient contaminées par les matières résiduelles ou qu’elles ne pénètrent dans les zones de dépôts. Une fois captées, ces eaux sont évacuées hors du lieu.
