Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 94 Versions de la disposition

2012-09-01

94. En milieu nordique, il peut être établi des lieux d’enfouissement où seules sont admissibles les matières résiduelles qui y sont générées, inclusion faite des boues qui, bien que non générées dans ce milieu, y sont par ailleurs traitées.

Ces lieux d’enfouissement en milieu nordique doivent être aménagés et exploités conformément aux dispositions de la présente section.

Pour l’application de la présente section, «milieu nordique» s’entend des territoires mentionnés ci-dessous:

1°  le territoire situé au nord du 55e parallèle;

2°  Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, les municipalités de Blanc-Sablon, de Bonne-Espérance, de Gros-Mécatina et de Saint-Augustin, la Ville de Schefferville et le territoire compris dans un rayon de 10 km des limites de cette ville, le Village naskapi de Kawawachikamach de même que toute autre municipalité constituée en vertu de la Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent (1988, chapitre 55; 1996, chapitre 2).

D. 451-2005, a. 94; D. 451-2011, a. 22.