Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. L’exploitant doit assumer les coûts de fonctionnement du comité, notamment ceux relatifs au local de réunion et aux ressources matérielles nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Il n’est toutefois tenu d’assumer les coûts afférents aux réunions du comité que pour au plus 4 réunions par année.
D. 451-2005, a. 78.
© Gouvernement du Québec