Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Le secrétaire doit afficher, aux endroits qu’indiquent les organismes municipaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 72, l’ordre du jour de toute réunion du comité, au moins 10 jours avant sa tenue.

Dans les 30 jours qui suivent la réunion, il affiche également, aux mêmes endroits, le compte rendu de cette réunion et en envoie copie au ministre.

Les comptes rendus des réunions du comité sont accessibles à quiconque en fait la demande au secrétaire.

D. 451-2005, a. 76.