Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 40.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.2. Les sols visés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 39 ne peuvent pas, ailleurs qu’au lieu d’enfouissement technique, être mélangés à d’autres matières résiduelles afin d’être utilisés comme matériau de recouvrement.
D. 868-2020, a. 13.
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