Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Tous les matériaux et équipements destinés à être utilisés dans l’aménagement des lieux d’enfouissement technique, que ce soit pour leur imperméabilisation ou pour l’installation de l’un ou l’autre des systèmes mentionnés à l’article 34, doivent être vérifiés par des tiers experts, avant et pendant les travaux d’aménagement ainsi que par des essais en laboratoire ou in situ, aux fins de s’assurer que ces matériaux ou équipements sont conformes aux normes applicables.

D. 451-2005, a. 35.