Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 167 Versions de la disposition

2012-09-01

167. À compter du 19 janvier 2006, les postes de transbordement de déchets mélangés régis par le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) et qui sont en exploitation à cette date deviennent régis par les dispositions du chapitre IV applicables aux centres de transfert de matières résiduelles.

Les exploitants de ces installations bénéficient toutefois d’un délai de 6 mois pour fournir une garantie conforme aux exigences des articles 140 à 144.

D. 451-2005, a. 167.