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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 162
Versions de la disposition
162. À compter du 19 janvier 2006, les dépôts de déchets en milieu nordique et les fosses pour déchets de pourvoirie régis par le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) et qui sont en exploitation à cette date deviennent respectivement régis par les dispositions du présent règlement applicables aux lieux d’enfouissement en milieu nordique et aux lieux d’enfouissement en territoire isolé.
