Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 160 Versions de la disposition

2012-09-01

160. Demeurent régis par les dispositions du Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) et par celles de leurs certificats d’autorisation ou de conformité aussi longtemps qu’ils demeurent fermés:

1°  les lieux d’élimination qui ont été définitivement fermés avant le 19 janvier 2006;

2°  les zones de dépôt qui, dans les lieux d’élimination en exploitation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ont fait l’objet d’un recouvrement final avant cette date ou qui, en application de l’article 157, reçoivent des matières résiduelles pendant la période de 3 ans qui suit cette date et qui font l’objet d’un recouvrement final au plus tard à l’expiration de cette période.

D. 451-2005, a. 160.