Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 155.1
Versions de la disposition
155.1. Les articles 64.2 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relatifs à la fixation des prix par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles s’appliquent aux lieux d’enfouissement technique régis par la section 2 du chapitre II du présent règlement, à l’exception de ceux dont l’usage est réservé exclusivement à un établissement industriel, commercial ou autre.
155.1. Les articles 64.2 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relatifs à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles s’appliquent aux lieux d’enfouissement technique régis par la section 2 du chapitre II du présent règlement.
