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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 154
Versions de la disposition
154. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 6, à l’article 13, 14, 15, 16 ou 40.2, au premier alinéa de l’article 48.1, au deuxième alinéa de l’article 71, au premier alinéa de l’article 86, à l’article 87 ou 88, au premier alinéa de l’article 94, 95 ou 97, au deuxième alinéa de l’article 104, au premier alinéa de l’article 111, à l’article 112, 113, 114 ou 116, au premier alinéa de l’article 139.1, au quatrième alinéa de l’article 139.2, à l’article 145 ou au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 161.
154. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au premier alinéa de l’article 6, à l’article 13, 14, 15, 16 ou 40.2, au premier alinéa de l’article 48.1, au deuxième alinéa de l’article 71, au premier alinéa de l’article 86, à l’article 87 ou 88, au premier alinéa de l’article 94, 95 ou 97, au deuxième alinéa de l’article 104, au premier alinéa de l’article 111, à l’article 112, 113, 114 ou 116, au premier alinéa de l’article 139.1, au quatrième alinéa de l’article 139.2, à l’article 145 ou au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 161;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
154. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au premier alinéa de l’article 6, à l’article 13, 14, 15 ou 16, au deuxième alinéa de l’article 71, au premier alinéa de l’article 86, à l’article 87 ou 88, au premier alinéa de l’article 94, 95, 97 ou 103, au deuxième alinéa de l’article 104, au premier alinéa de l’article 111, à l’article 112, 113, 114 ou 116, au premier alinéa de l’article 139.1, au quatrième alinéa de l’article 139.2, à l’article 145 ou au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 161;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
154. En cas de récidive, les amendes prescrites par les articles 150 à 153 sont portées au double.
