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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 150
Versions de la disposition
150. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au paragraphe 1 de l’article 45, au deuxième alinéa de l’article 48.1, à l’article 72, 77, 78 ou 82 ou au troisième alinéa de l’article 96.
150. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au paragraphe 1 de l’article 45, à l’article 72, 77, 78 ou 82 ou au troisième alinéa de l’article 96.
150. Toute infraction aux articles 10, 11, 29, 33, 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 52, 72 premier alinéa, 77 à 82, 90, 91, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, 92, 96, 98 à 100, 117 à 120, 139.1 à 139.3, 146, 155 deuxième alinéa, 157 paragraphes 1, 2, 5 et 6, 158 et 163 premier alinéa, paragraphe 1 et paragraphe 2 concernant l’application des articles 72 premier alinéa et 77 à 79, rend le contrevenant passible d’une amende:
1° s’il s’agit d’une personne physique, de 500 $ à 5 000 $;
2° s’il s’agit d’une personne morale, de 1 000 $ à 20 000 $.
Toute infraction à l’article 88, premier alinéa, concernant l’application de l’article 29, à l’article 89, concernant l’application des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49 et 52, à l’article 91, cinquième alinéa, concernant l’application des articles 34 à 36, à l’article 93 concernant l’application des articles 80 à 82, à l’article 104, premier alinéa, concernant l’application de l’article 29, à l’article 105, premier alinéa, concernant l’application des articles 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 52, 72 premier alinéa et 77 à 79, à l’article 110 concernant l’application des articles 80 à 82, à l’article 128 concernant l’application des articles 37, 39, 45 paragraphe 1, 48, 52, 72 premier alinéa et 77 à 79, à l’article 135 concernant l’application de l’article 29 et à l’article 139 concernant l’application des articles 29, 37, 39, 45 paragraphe 1, 48, 49 et 52 premier alinéa, paragraphes 1 et 4 et deuxième alinéa, rend le contrevenant passible de l’amende prévue au premier alinéa.
