Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 108 Versions de la disposition

2012-09-01

108. Le profil final des lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition dont le remplissage est terminé ne doit pas excéder, inclusion faite du recouvrement final, la surface du sol aux limites des zones de dépôt, sauf dans la mesure où une surélévation de la surface de ces zones, par rapport à celle du sol, s’avère nécessaire pour satisfaire aux exigences du quatrième alinéa de l’article 106, auquel cas la hauteur des matières résiduelles enfouies peut excéder la limite prescrite par cet article.

D. 451-2005, a. 108.