Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 100 Versions de la disposition

2012-09-01

100. En cas de fermeture ou de non-utilisation de tout ou partie d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique pour une période de 6 mois ou plus, les matières résiduelles qui y sont déposées doivent, au plus tard à l’expiration du sixième mois et après avoir été brûlées, être recouvertes d’une couche de sol d’une épaisseur minimale de 30 cm.

Le sol mentionné au premier alinéa peut contenir des contaminants, en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37); ces valeurs limites ne sont toutefois pas applicables aux contaminants qui ne proviennent pas d’une activité humaine.

D. 451-2005, a. 100; D. 451-2011, a. 24.