Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés en exploitation le 11 juillet 2001, les zones qui, conformément à des autorisations accordées avant cette date, reçoivent des sols contaminés postérieurement à cette même date deviennent, dans les conditions et délais mentionnés à l’article 66, régies par les dispositions du présent règlement.
D. 843-2001, a. 65.
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