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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 6
Versions de la disposition
6. Il est interdit d’aménager un lieu d’enfouissement de sols contaminés dans la zone inondable d’un cours ou plan d’eau, qui est comprise à l’intérieur de la zone inondable de faible courant.
On entend par «zone inondable de faible courant» la ligne qui correspond à la limite de la crue des eaux susceptible de se produire 1 fois tous les 100 ans.
6. Il est interdit d’aménager un lieu d’enfouissement de sols contaminés dans la zone d’inondation d’un cours ou plan d’eau, qui est comprise à l’intérieur de la ligne d’inondation de récurrence de 100 ans.
On entend par «ligne d’inondation de récurrence de 100 ans» la ligne qui correspond à la limite de la crue des eaux susceptible de se produire 1 fois tous les 100 ans.
