Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 57.5 Versions de la disposition

2013-07-18

57.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  met ou introduit, dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés, des sols prohibés en application de l’article 4 ou toute autre matière qui n’y est pas admissible en application du présent règlement;

2°  fait défaut de respecter une norme de localisation ou d’aménagement d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés prescrite par l’un ou l’autre des articles 5, 6, 7 ou 8 ou au premier alinéa de l’article 11.

D. 665-2013, a. 2.