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Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Toute personne tenue, en vertu du présent chapitre, au paiement d’un montant de redevance peut s’acquitter en tout ou en partie de sa dette en utilisant des crédits qui ont été reconnus, soit pour elle soit pour une autre personne visée à l’article 11, pour l’une ou l’autre des catégories de véhicules.
D. 1269-2009, a. 20.
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