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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 16
Versions de la disposition
16. Pour chaque personne visée à l’article 11, le total des crédits et des débits se calcule pour chaque catégorie de véhicules automobiles en établissant la différence entre les émissions moyennes calculées selon l’article 10 et la norme maximale applicable selon les articles 6, 7 ou 8, puis en multipliant ce nombre par le nombre total de véhicules pris en compte dans la fixation de la valeur d’émission moyenne des véhicules de la catégorie. Les crédits et les débits s’expriment en grammes équivalents de CO2.
